Next Tricoteuses Meeting (In 7 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code du travail

Partie législative ancienne
- Livre III : Placement et emploi
  - Titre VI : PENALITES
    - Chapitre IV : Main-d'oeuvre étrangère
      - (en vigueur jusqu'au 1er janvier 2007 au plus tard)

Article L364-5

Toute infraction aux dispositions de l'article L. 341-7-2 est punie de trois ans d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende.