Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code du travail

Partie législative ancienne
- Livre III : EMPLOI
  - Titre II : EMPLOI
    - Chapitre III : DISPOSITIONS REGISSANT L'EMPLOI DE CERTAINES CATEGORIES DE TRAVAILLEURS
      - SECTION 3 : EMPLOI OBLIGATOIRE DES PERES DE FAMILLE.

Article L323-39

Toutes les contestations relatives à l'application de la présente section sont de compétence du tribunal d'instance.