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Tuesday, March 3, 2026
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Article L214-12
Code monétaire et financier
Partie législative
Livre II : Les produits
Titre Ier : Les instruments financiers
Chapitre IV : Placements collectifs
Section 1 : Les organismes de placement collectif en valeurs mobilières
Sous-section 1 : Dispositions communes aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières
Article L214-12
Version consolidée du Monday, January 1, 2001 au Saturday, August 2, 2003
La commission des opérations de bourse définit les conditions dans lesquelles les organismes de placement collectif en valeurs mobilières doivent informer leurs souscripteurs et peuvent faire l'objet de publicité ou de démarchage.
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