Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code du travail

Article L351-5

Les limites dans lesquelles l'allocation d'aide publique et la ou les majorations sont cumulables avec d'autres ressources sont fixées, en tant que de besoin, par le décret prévu à l'alinéa premier de l'article L. 351-4.
Previous Next
fren