Next Tricoteuses Meeting (In 3 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code du travail

Article L351-8

Le service de l'allocation d'aide publique peut être assuré par l'intermédiaire des institutions mentionnées au premier alinéa de l'article L. 351-11 selon des modalités à déterminer par voie de convention.
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