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Tuesday, February 17, 2026
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Legislative texts
Text
Article L351-11-1
Code du travail
Partie législative ancienne
Livre III : Placement et emploi
Titre V : TRAVAILLEURS PRIVES D'EMPLOI
Chapitre Ier : GARANTIES DE RESSOURCES DES TRAVAILLEURS PRIVES D'EMPLOI SECTION 1 : DISPOSITIONS GENERALES
Article L351-11-1
Version consolidée
mort-née
le Sunday, April 1, 1984
Les dispositions des articles
L. 351-1
à
L. 351-11
sont applicables aux travailleurs salariés français détachés à l'étranger qui ont été maintenus par leurs employeurs au régime des allocations d'assurance .
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