Code du travail

• Partie législative ancienne
  • Livre IV : Les groupements professionnels, la représentation, la participation et l'intéressement des salariés
    • Titre Ier : Les syndicats professionnels
      • Chapitre Ier : Statut juridique des syndicats
        • Section 2 : Capacité civile.

Article L411-16