Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code du travail

Partie législative ancienne
- Livre IV : Les groupements professionnels, la représentation, la participation et l'intéressement des salariés
  - Titre Ier : Les syndicats professionnels
    - Chapitre Ier : Statut juridique des syndicats
      - Section 2 : Capacité civile.

Article L411-20

Il n'est dérogé en aucune façon aux dispositions des lois spéciales qui auraient accordé aux syndicats des droits non mentionnés dans le présent titre.

Previous Next