Next Tricoteuses Meeting (In 7 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code du travail

Article L432-3-2

A la demande du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel, le chef d'entreprise leur présente chaque année le rapport mentionné à l'article 15 de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 renforçant les garanties offertes aux personnes assurées contre certains risques.
Previous Next
fren