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Wednesday, March 11, 2026
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Article L411-5
Code du travail
Partie législative ancienne
LES GROUPEMENTS PROFESSIONNELS, LA REPRESENTATION, LA PARTICIPATION ET L'INTERESSEMENT DES SALARIES
LES SYNDICATS PROFESSIONNELS
STATUT JURIDIQUE DES SYNDICATS
OBJET ET CONSTITUTION .
Article L411-5
Version consolidée du Friday, November 23, 1973 au Friday, October 29, 1982
Les femmes mariées exerçant une profession ou un métier peuvent, sans l'autorisation de leur mari, adhérer aux syndicats professionnels et participer à l'administration ou à la direction.
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