Next Tricoteuses Meeting (In 3 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code du travail

Partie législative ancienne
- LES GROUPEMENTS PROFESSIONNELS, LA REPRESENTATION, LA PARTICIPATION ET L'INTERESSEMENT DES SALARIES
  - LES SYNDICATS PROFESSIONNELS
    - EXERCICE DU DROIT SYNDICAL DANS LES ENTREPRISES
      - SECTIONS SYNDICALES .

Article L412-6

La collecte des cotisations syndicales peut être effectuée à l'intérieur de l'entreprise en dehors des temps et des locaux de travail.