Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code du travail

Partie législative ancienne
- LES GROUPEMENTS PROFESSIONNELS, LA REPRESENTATION, LA PARTICIPATION ET L'INTERESSEMENT DES SALARIES
  - LES DELEGUES DU PERSONNEL .

Article L420-16

Les contestations relatives à l'électorat et à la régularité des opérations électorales sont de la compétence du tribunal d'instance.