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Tuesday, February 17, 2026
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Article L433-3
Code du travail
Partie législative ancienne
LES GROUPEMENTS PROFESSIONNELS, LA REPRESENTATION, LA PARTICIPATION ET L'INTERESSEMENT DES SALARIES
LES COMITES D'ENTREPRISE
COMPOSITION ET ELECTIONS .
Article L433-3
Version consolidée du Friday, November 23, 1973,
transférée
le Friday, October 29, 1982
Sont électeurs les salariés des deux sexes, âgés de seize ans accomplis, travaillant depuis six mois au moins dans l'entreprise et n'ayant encouru aucune des condamnations prévues aux articles
L. 5
et
L. 6
du code électoral.
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