Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code du travail

Partie législative ancienne
- Livre IV : Les groupements professionnels, la représentation, la participation et l'intéressement des salariés
  - Titre IV : Intéressement et participation
    - Chapitre III : Plans d'épargne d'entreprise.

Article L443-7

Les sommes versées annuellement par l'entreprise ne doivent pas dépasser trois mille francs par bénéficiaire.

Nota