Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code du travail

Partie législative ancienne
- CONFLITS DU TRAVAIL
  - CONFLITS INDIVIDUELS - CONSEILS DE PRUD'HOMMES
    - ELECTION DES PRUD'HOMMES
      - SCRUTIN, INSTALLATION DES PRUD'HOMMES, ELECTIONS COMPLEMENTAIRES .

Article L513-6

Les prud'hommes salariés sont élus par les électeurs salariés, les prud'hommes employeurs, par les électeurs employeurs, réunis dans des assemblées distinctes .

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