Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code du travail

Partie législative ancienne
- Livre V : Conflits du travail
  - Titre Ier : Conflits individuels
    - Conseils de prud'hommes
      - Chapitre IV : Statut des conseillers prud'hommes.

Article L514-9

En cas de plainte en prévarication contre les conseillers prud'hommes, il est procédé contre eux suivant la forme établie à l'égard des juges par l'article 681 du code de procédure pénale.

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