Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code du travail

Partie législative ancienne
- CONFLITS DU TRAVAIL
  - CONFLITS COLLECTIFS
    - ARBITRAGE
      - L'ARBITRE .

Article L525-1

La convention collective de travail peut prévoir une procédure contractuelle d'arbitrage et l'établissement d'une liste d'arbitres dressée d'un commun accord entre les parties.

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