Next Tricoteuses Meeting (Tomorrow!) — Tuesday, February 17, 2026 à 12h00

Code monétaire et financier

Partie législative
- Livre II : Les produits
  - Titre Ier : Les instruments financiers
    - Chapitre IV : Placements collectifs
      - Section 3 : Les sociétés civiles de placement immobilier
        Sous-section 1 : Régime général

Article L214-53

Le capital social minimum ne peut être inférieur à cinq millions de francs. Les parts sont nominatives et d'un montant nominal minimum de mille francs.

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