Code du travail

• Partie législative ancienne
  • Livre VII : Dispositions particulières à certaines professions
    • Titre VII : Concierges et employés d'immeubles à usage d'habitation, employés de maison, assistantes maternelles
      • Chapitre Ier : Concierges et employés d'immeubles à usage d'habitation.

Article L771-7