Next Tricoteuses Meeting (In 6 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code du travail

Partie législative ancienne
- DISPOSITIONS PARTICULIERES A CERTAINES PROFESSIONS
  - EMPLOYES DE MAISON .

Article L772-2

Les dispositions des articles L. 771-8 et L. 771-9 sont applicables aux employés de maison.