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Tuesday, March 3, 2026
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Article L883-1
Code du travail
Partie législative ancienne
Livre VIII : Dispositions spéciales aux départements d'outre-mer
Titre VIII : Pénalités
Chapitre III : Dispositions spéciales à la main-d'oeuvre étrangère
Article L883-1
Version consolidée du Wednesday, July 27, 1994 au Friday, January 28, 2005
Toute infraction aux dispositions de
l'article L. 831-1-1
sera punie des peines prévues aux articles
L. 364-3
,
L. 364-8
et
L. 364-9
du présent code.
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