Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code du travail

Partie législative ancienne
- Livre VIII : Dispositions spéciales aux départements d'outre-mer
  - Titre VIII : Pénalités
    - Chapitre III : Dispositions spéciales à la main-d'oeuvre étrangère

Article L883-1

Toute infraction aux dispositions de l'article L. 831-1-1 sera punie des peines prévues aux articles L. 364-3, L. 364-8 et L. 364-9 du présent code.