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Tuesday, February 17, 2026
à 12h00
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Legislative texts
Text
Article L960-7
Code du travail
Partie législative ancienne
FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE DANS LE CADRE DE L'EDUCATION PERMANENTE .
AIDES FINANCIERES ACCORDEES AUX STAGIAIRES DE FORMATION PROFESSIONNELLE .
Article L960-7
Version consolidée du Sunday, April 1, 1979,
transférée
le Saturday, February 25, 1984
Les frais de transport, supportés par les stagiaires qui reçoivent une rémunération de l'Etat pour les déplacements de toute nature nécessités par les stages, donnent lieu à un remboursement total ou partiel.
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