Next Tricoteuses Meeting (In 5 days) — Tuesday, February 17, 2026 à 12h00

Code du travail

Partie législative ancienne
- Livre IX : De la formation professionnelle continue dans le cadre de la formation professionnelle tout au long de la vie.
  - Titre IV : De l'aide de l'Etat
    - Chapitre Ier : De l'aide de l'Etat aux actions de formation professionnelle

Article L941-5

Le fonds de la formation professionnelle et de la promotion sociale peut, en sus des missions définies à l'article L. 941-4, assurer le financement des actions définies au 1° de l'article 1er de l'ordonnance n° 82-273 du 26 mars 1982.