Next Tricoteuses Meeting (In 6 days) — Tuesday, February 17, 2026 à 12h00

Code du travail

Article L950-6

Les versements effectués par les employeurs, au titre d'une taxe parafiscale affectée à la formation professionnelle, sont pris en compte pour le calcul de la participation instituée à l'article L. 950-1.
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