Next Tricoteuses Meeting (In 5 days) — Tuesday, February 17, 2026 à 12h00

Code du travail

Article L992-7

Un décret en Conseil d'Etat apportera aux dispositions des titres III et V du présent livre les adaptations nécessaires à leur application dans les départements d'outre-mer, qui devra se faire à la même date qu'en France métropolitaine.
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