Next Tricoteuses Meeting (In 4 days) — Tuesday, February 17, 2026 à 12h00

Code monétaire et financier

Partie législative
- Livre II : Les produits
  - Titre II : Les produits d'épargne
    - Chapitre II : Produits d'épargne salariale
      - Section unique : Le plan d'épargne d'entreprise

Article L222-1

Les règles relatives au plan d'épargne d'entreprise sont fixées par les articles L. 443-1 à L. 443-8 du code du travail.