Next Tricoteuses Meeting (In 7 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code monétaire et financier

Partie législative
- Livre III : Les services
  - Titre Ier : Les opérations de banque
    - Chapitre III : Crédits
      - Section 2 : Catégories de crédits
        Sous-section 2 : Crédits aux entreprises
        Paragraphe 2 : Prêts participatifs.
        Sous-paragraphe 1 : Régime général.

Article L313-16

En cas de redressement judiciaire par continuation de l'entreprise débitrice, le remboursement des prêts participatifs et le paiement des rémunérations prévues sont suspendus pendant toute la durée de l'exécution du plan de continuation.

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