Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code monétaire et financier

Partie législative
- Livre III : Les services
  - Titre Ier : Les opérations de banque
    - Chapitre III : Crédits
      - Section 3 : Procédures de mobilisation des créances professionnelles
        Sous-section 2 : Mobilisation des crédits par le cessionnaire ou le nanti
        Paragraphe 2 : Mobilisation des crédits à moyen terme

Article L313-39

Les contrats prévus à l'article L. 313-36, qui bénéficient des mêmes avantages cambiaires que les effets auxquels ils se substituent, ne peuvent ouvrir droit à opposition.

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