Next Tricoteuses Meeting (In 7 days) — Tuesday, February 17, 2026 à 12h00

Code monétaire et financier

Partie législative
- Livre III : Les services
  - Titre IV : Démarchage, colportage et fourniture à distance de services financiers
    - Chapitre Ier : Démarchage bancaire ou financier
      - Section 2 : Personnes habilitées à procéder au démarchage

Article L341-9

Les personnes exerçant l'activité de démarchage bancaire et financier sont soumis aux incapacités énoncées à l'article L. 500-1.