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Tuesday, February 17, 2026
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Article L342-14
Code monétaire et financier
Partie législative
Livre III : Les services
Titre IV : Le démarchage et le colportage
Chapitre II : Démarchage concernant les valeurs mobilières.
Article L342-14
Version consolidée du Monday, January 1, 2001,
abrogée
le Saturday, August 2, 2003
Il est interdit à tout démarcheur se livrant aux opérations mentionnées par
l'article L. 342-11
de recevoir des personnes qu'il sollicite, des espèces, des effets, des valeurs ou chèques au porteur ou à son ordre.
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