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Tuesday, February 17, 2026
à 12h00
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Text
Article L341-15
Code monétaire et financier
Partie législative
Livre III : Les services
Titre IV : Démarchage, colportage et fourniture à distance de services financiers
Chapitre Ier : Démarchage bancaire ou financier
Section 4 : Règles de bonne conduite
Article L341-15
Version consolidée
mort-née
le Thursday, December 1, 2005
Il est interdit à tout démarcheur de recevoir des personnes démarchées des espèces, des effets de commerce, des valeurs ou chèques au porteur ou à son nom ou tout paiement par un autre moyen.
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