Next Tricoteuses Meeting (In 3 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code du travail maritime

Titre 4 : Des obligations de l'armateur envers le marin
- Chapitre 5 : Des créances et privilèges des marins

Article 92

Les créances des marins résultant du contrat d'engagement sont privilégiées sur le navire et sur le fret dans les cas et suivant les formes déterminés par le code de commerce.

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