Next Tricoteuses Meeting (Tomorrow!) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code du travail maritime

Titre 5 : Fin du contrat liant le marin à l'armateur
- Indemnités auxquelles peut donner lieu la rupture du contrat
  - Chapitre 1 : Dispositions communes à tous les contrats d'engagement

Article 94

Les dispositions des articles L. 321-3 à L. 321-5 et L. 321-7 à L. 321-12 du Code du Travail sont applicables aux entreprises d'armement dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat.

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