Next Tricoteuses Meeting (In 2 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code du travail maritime

Titre 5 : Fin du contrat liant le marin à l'armateur
- Indemnités auxquelles peut donner lieu la rupture du contrat
  - Chapitre 2 : Contrats à durée indéterminée

Article 102-16

Les dispositions des articles 102-10, 102-13 et 102-15 ne sont pas applicables aux marins qui font l'objet d'un licenciement collectif justifié par un motif économique.

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