Next Tricoteuses Meeting (In 2 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code du travail applicable à Mayotte

Partie réglementaire - Décrets simples
- Livre 2 : Réglementation du travail
  - Titre 1er : Conditions de travail
    - Chapitre 2 : Durée du travail
      - Section 1 : Récupération des heures perdues

Article D212-4

La faculté de récupération est, en cas de chômage extraordinaire et prolongé survenant dans une catégorie professionnelle, suspendue pour cette catégorie.

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