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Tuesday, February 17, 2026
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Article D223-4
Code du travail applicable à Mayotte
Partie réglementaire - Décrets simples
Livre 2 : Réglementation du travail
Titre 2 : Repos et congés
Chapitre 3 : Congés annuels
Article D223-4
Version consolidée du Friday, July 13, 2001,
transférée
le Thursday, November 1, 2012
Le paiement des indemnités dues pour les congés payés est soumis aux règles qui sont fixées par le livre Ier du présent code pour le paiement des salaires et traitements.
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