Next Tricoteuses Meeting (In 2 days) — Tuesday, February 17, 2026 à 12h00

Code du travail applicable à Mayotte

Partie réglementaire - Décrets simples
- Livre 5 : Conflits du travail
  - Titre 1er : Conflits collectifs
    - Chapitre 4 : Médiation

Article D514-2

Les experts aux offices desquels les médiateurs peuvent avoir recours sont rémunérés à la vacation.
Les personnes qualifiées qui prêtent leur concours aux médiateurs perçoivent une indemnité forfaitaire.

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