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Tuesday, February 17, 2026
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Text
Article L114-6
Code du travail applicable à Mayotte
Partie législative
LIVRE Ier : CONVENTIONS RELATIVES AU TRAVAIL
TITRE Ier : CONTRAT D'APPRENTISSAGE
CHAPITRE IV : Du statut de l'apprenti.
Article L114-6
Version consolidée du Friday, July 13, 2001,
abrogée
le Monday, January 1, 2018
L'inspecteur du travail peut autoriser l'employeur à faire effectuer à l'apprenti les travaux dangereux nécessaires à sa formation. Il détermine les mesures à prendre pour que ces travaux soient exécutés dans les conditions de sécurité nécessaires.
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