En aucun cas, le contrat de travail à durée déterminée ne peut avoir pour objet le remplacement d'un salarié dont le contrat de travail est suspendu par suite d'un conflit collectif du travail.
Nota
[*Nota : Code du travail applicable dans la collectivité territoriale de Mayotte L122-15 : tout contrat conclu en méconnaissance des dispositions de l'article L122-3, est réputé à durée indéterminée.
L122-16 : les dispositions de la section 1 ne s'appliquent pas au contrat d'apprentissage.*]