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Tuesday, February 17, 2026
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Legislative texts
Text
Article L122-7
Code du travail applicable à Mayotte
Partie législative
LIVRE Ier : CONVENTIONS RELATIVES AU TRAVAIL
TITRE II : CONTRAT DE TRAVAIL
CHAPITRE II : Règles propres au contrat de travail
Section 1 : Contrat à durée déterminée.
Article L122-7
Version consolidée du Wednesday, March 6, 1991 au Friday, July 13, 2001
La suspension du contrat de travail à durée déterminée ne fait pas obstacle à l'échéance de ce contrat.
Nota
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