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Wednesday, March 11, 2026
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Legislative texts
Text
Article L122-7
Code du travail applicable à Mayotte
Partie législative
LIVRE Ier : CONVENTIONS RELATIVES AU TRAVAIL
TITRE II : CONTRAT DE TRAVAIL
CHAPITRE II : Règles propres au contrat de travail
Section 1 : Contrat à durée déterminée.
Article L122-7
Version consolidée du Friday, July 13, 2001,
abrogée
le Monday, January 1, 2018
La suspension du contrat de travail à durée déterminée ne fait pas obstacle à l'échéance de ce contrat.
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