Next Tricoteuses Meeting (In 6 days) — Tuesday, February 17, 2026 à 12h00

Code du travail applicable à Mayotte

Partie législative
- LIVRE Ier : CONVENTIONS RELATIVES AU TRAVAIL
  - TITRE II : CONTRAT DE TRAVAIL
    - CHAPITRE II : Règles propres au contrat de travail
      - Section 2 : Résiliation du contrat de travail à durée indéterminée.

Article L122-31

Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application des articles L. 122-17 à L. 122-30.