Next Tricoteuses Meeting (In 4 days) — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

Code du travail applicable à Mayotte

Partie législative
- LIVRE Ier : CONVENTIONS RELATIVES AU TRAVAIL
  - TITRE II : CONTRAT DE TRAVAIL
    - CHAPITRE II : Règles propres au contrat de travail
      - Section 4 : Règles particulières aux personnes intéressées par le service national, aux jeunes gens astreints aux obligations imposées par le service préparatoire et aux hommes rappelés au service national.

Article L122-37

Les dispositions de l'article L. 122-35 ci-dessus sont applicables, lors de leur renvoi dans leurs foyers, aux personnes qui, ayant accompli leur service actif, ont été maintenues au service national.

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