Code du travail applicable à Mayotte

• Partie législative
  • LIVRE Ier : CONVENTIONS RELATIVES AU TRAVAIL
    • TITRE II : CONTRAT DE TRAVAIL
      • CHAPITRE II : Règles propres au contrat de travail
        • Section 4 : Règles particulières aux personnes intéressées par le service national, aux jeunes gens astreints aux obligations imposées par le service préparatoire et aux hommes rappelés au service national.

Article L122-40