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Tuesday, February 17, 2026
à 12h00
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Legislative texts
Text
Article L122-49
Code du travail applicable à Mayotte
Partie législative
LIVRE Ier : CONVENTIONS RELATIVES AU TRAVAIL
TITRE II : CONTRAT DE TRAVAIL
CHAPITRE II : Règles propres au contrat de travail
Section 6 : Protection de la maternité et éducation des enfants.
Article L122-49
Version consolidée du Friday, July 13, 2001,
abrogée
le Monday, January 1, 2018
Les salariées ne peuvent être occupées pendant une période de huit semaines au total avant et après leur accouchement.
Il est interdit d'employer des femmes en couches dans les six semaines suivant leur délivrance.
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