Next Tricoteuses Meeting (In 6 days) — Tuesday, March 17, 2026 à 12h00

Code du travail applicable à Mayotte

Partie législative
- LIVRE Ier : CONVENTIONS RELATIVES AU TRAVAIL
  - TITRE II : CONTRAT DE TRAVAIL
    - CHAPITRE II : Règles propres au contrat de travail
      - Section 7 : Règles particulières aux salariés victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle.

Article L122-66

Les dispositions de l'article L. 143-14 sont également applicables en cas de redressement judiciaire aux indemnités prévues à l'article L. 122-63.

Nota