Code du travail applicable à Mayotte

• Partie législative
  • LIVRE Ier : CONVENTIONS RELATIVES AU TRAVAIL
    • TITRE II : CONTRAT DE TRAVAIL
      • CHAPITRE II : Règles propres au contrat de travail
        • Section 8 : Règlement intérieur, protection des salariés et droit disciplinaire
          • Sous-section 2 : Protection des salariés et droit disciplinaire.

Article L122-75