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Tuesday, February 17, 2026
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Text
Article L122-80
Code du travail applicable à Mayotte
Partie législative
LIVRE Ier : CONVENTIONS RELATIVES AU TRAVAIL
TITRE II : CONTRAT DE TRAVAIL
CHAPITRE II : Règles propres au contrat de travail
Section 9 : Congé pour la création d'entreprise.
Article L122-80
Version consolidée du Wednesday, March 6, 1991 au Friday, July 13, 2001
Le droit au congé pour la création d'entreprise est ouvert au salarié qui, à la date du départ en congé, justifie d'une ancienneté dans l'entreprise d'au moins trente-six mois, consécutifs ou non.
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