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Tuesday, February 17, 2026
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Legislative texts
Text
Article L125-3
Code du travail applicable à Mayotte
Partie législative
LIVRE Ier : CONVENTIONS RELATIVES AU TRAVAIL
TITRE II : CONTRAT DE TRAVAIL
CHAPITRE V : Cautionnements.
Article L125-3
Version consolidée du Wednesday, March 6, 1991 au Friday, July 13, 2001
Le retrait de tout ou partie du dépôt ne peut être effectué que sous le double consentement de l'employeur et du travailleur, ou sous celui de l'un d'eux habilité à cet effet par une décision de la juridiction compétente.
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