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Tuesday, February 17, 2026
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Legislative texts
Text
Article L141-2
Code du travail applicable à Mayotte
Partie législative
LIVRE Ier : CONVENTIONS RELATIVES AU TRAVAIL
TITRE IV : SALAIRE
CHAPITRE Ier : Salaire minimum interprofessionnel garanti *SMIG*.
Article L141-2
Version consolidée du Friday, July 13, 2001,
abrogée
le Monday, January 1, 2018
La rémunération horaire minimale interprofessionnelle garantie est fixée par arrêté du représentant de l'Etat à Mayotte après avis de la commission consultative du travail.
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